TARIFS


TARIFS

REMISE D’UNE ATTESTATION FISCALE ANNUELLE

50€ / Heure, après la déduction d’impôt : 25€/ Heure

Forfait de 10 Heures / mois  40€ / Heure : après la déduction d’impôt 20€ / Heure

Forfait de 20 Heures / mois : 35€ / Heure : après la déduction d’impôts 17,5€ / Heure

La réduction ou le crédit d’impôts

L’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts institue une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectuées par le destinataire de la prestation.

Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal.

Ce plafond est éventuellement majoré de 1500€ par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable. Sans toutefois pouvoir excéder 15 000€.

La personne invalide bénéficie de l’avantage de réduire 50% de 20 000€, soit 10 000€ sur l’année civile par l’emploi d’une personne à domicile

PROFESSIONNELS

( Entreprises individuelles, artisans, commerçants, professions libérales, etc… )

Charges entièrement déductibles à 100%

Dépenses – Classe 6 du Plan Général Comptable

62 : AUTRES SERVICES EXTERIEURS

622 : Rémunérations d’intermédiaires et honoraires

Pour les médecins en activité libéral : sur la 2035 A :  » Honoraires ne constituant pas des rétrocessions « 

prestation de service                                                                                                                                                      

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