Instauré par la loi réformant les tutelles du 5 mars 2007, le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de vous permettre d’organiser à l’avance votre propre protection ou celle de votre
enfant souffrant de maladie ou d’ handicap, en
choisissant la personne qui sera chargée de
s’occuper de vous et de vos affaires le jour où vous
ne pourrez plus le faire vous-même, en raison de
votre âge ou de votre état de santé.
Le mandat de protection future permet donc à
chacun d’organiser sa propre protection et d’éviter
ainsi le recours à une mesure judiciaire de curatelle
ou de tutelle. Le décret du 30 novembre 2007, publié
au Journal officiel du 2 décembre 2007, finalise les
modalités de cet outil juridique important pour les
personnes âgées, malades ou handicapées.
Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant soufrant de maladie ou de handicap.
Le mandat de protection future vous permet de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) que vous souhaitez voir chargées de veiller sur vous et/ou sur tout ou partie de votre patrimoine, pour le jour où vous ne serez plus en état, physique ou mental, de le faire seul.
DE QUOI S’ AGIT-IL ?
Le mandat peut porter :
- soit sur la protection de votre personne,
- soit sur celle de vos biens,
- soit sur les 2.
La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.
LES FORMES DE CONTRATS
Dans tous les cas
Le mandat est un contrat libre : vous choisissez à l’avance quelle sera l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires.
Les actes de protection des biens qu’un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié, ou sous seing privé.
Mandat notarié
Il permet notamment d’autoriser votre mandataire à procéder à des actes de disposition de votre patrimoine (par exemple : vente d’un bien immobilier ou placement financier). Une seule exclusion : Les actes à titre gratuit : les donations. Pour ces actes, il faut obligatoirement l’autorisation du juge des Tutelles.
Il est établi par acte authentique . Votre mandataire rend compte au notaire et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire à vos intérêts.
Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.
MANDAT POUR AUTRUI
Prévu par l’article 477 alinéa 3 du code civil, le mandat pour autrui a été institué pour permettre aux parents d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur souffrant d’un handicap l’empêchant d’exprimer sa volonté de désigner à l’avance un mandataire qui s’occupera de leur enfant lorsqu’ils ne pourront plus s’en occuper eux-mêmes.
Mandat sous seing privé
Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, c’est-à-dire ceux qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d’un locataire par exemple, paiement des dettes, inventaire etc…). Tout acte de disposition nécessite l’autorisation du juge des tutelles.
notice d’information sous seing privé
cerfa_13592-02 MANDAT DE PROTECTION FUTUR
Actes d’administration : gestion courante du patrimoine ( C.civ.art.496 ), à savoir un acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénué de risque anormal, comme le précise décret du 22 décembre 2008– 1484 .Il peut être accompli par le tuteur seul, sans l’autorisation du Juge des Tutelles.
Actes de dispositions : Il engage le patrimoine de la personne concernée » de manière durable et substantielle. » ( C.civ. art. 496 ), pour le présent et pour l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire ( décret 2008-1484 en date du 22 décembre 2008 ). Acte le plus grave, il ne peut être accompli par le tuteur qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. ( sauf dans un Mandat de protection future sous acte notarié ).
Le mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592*02 . Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable. Les frais d’enregistrements sont d’environ 125 € et sont à votre charge.
Il doit être daté et signé de votre main. Votre mandataire l’accepte en le signant.
Date d’effet
Le mandat prend effet lorsque vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts : cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République . Il doit donc s’agir d’une cause médicalement constatable.
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Votre mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.
Tant que le mandat n’a pas pris effet, vous pouvez le révoquer ou le modifier, et votre mandataire peut y renoncer.
À savoir :
le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais vous pouvez prévoir une rémunération ou indemnisation de votre mandataire.
Contrôle du mandat
Vous fixez les modalités de contrôle de son exécution et vous pouvez charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle.
Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :
- en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
- ou s’il devient nécessaire de vous protéger davantage que vous ne l’avez prévu. Le juge peut alors compléter votre protection par une mesure judiciaire.
QUI PEUT L’ÉTABLIR ?
| Personnes pouvant établir un mandat de protection future | Personnes à protéger |
|---|---|
| Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle | Pour elle-même |
| Personne en curatelle avec l’assistance de son curateur | Pour elle-même |
Parents ou le dernier vivant des père et mère qui :
|
Pour leur enfant mineur |
Parents :
|
Pour leur enfant majeur
|
Bravo pour cette série d’articles exhaustifs, apportant renseignements et éclaircissements. On est souvent démunis devant la complexité des procédures. Un blog très utile!
Merci!