Vous venez d’être nommé « tuteur familial « et vous vous posez de nombreuses questions .
Avec l’augmentation de l’espérance de vie, les familles sont confrontées au vieillissement et ses complications.
L’exercice de la tutelle par les familles est une préoccupation forte et constante.
Zeropaperasse vous assiste dès les premières auditions par le Juge des Tutelles et tout au long de l’exercice de la fonction de tuteur ou curateur familial.
Les Tribunaux et les administrations n’ont pas souvent le temps de vous assister et les associations tutélaires sont bien souvent submergées par le nombre des mesures de protection juridique .
En application du principe de subsidiarité, les curatelles, tutelles sont confiées aux familles lorsqu’elles l’acceptent . Ce sont des mesures alternatives à la mise en place d’une mesure de protection juridique chaque fois que les conditions en sont réunies.
Zéropaperasse assure un accompagnement qui permet aux familles d’assurer leurs obligations inhérentes au mandat qui leur a été confié.
Apporter une aide aux familles leur permettant d’assurer plus aisément la tutelle familiale dans l’ensemble de ses composantes :
- La protection de la personne
- La protection de son patrimoine
- La gestion administrative et fiscale
- Les requêtes au Juge des Tutelles ( actes de dispositions )
- Les comptes de gestions
Accompagnement personnalisé de la personne vulnérable . Mise en œuvre de tous les systèmes de protection dans le seul intérêt de la personne.
tutelle familiale
L’article 245 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs et traduite dans le code civil (cf.article 425) précise :
«
Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une
altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés
corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une
mesure de protection juridique.
S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que
des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces
missions».
« Il appartient en tout premier lieu à la famille d’exercer cette protection juridique. La loi mentionnée ci-dessus le rappelle en effet en posant le principe que la protection d’une personne vulnérable est d’abord un devoir des familles. Ce peut être un particulier choisi par la personne à protéger, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), son concubin, un parent, un allié (famille par alliance), un proche (personne entretenant avec elle des liens étroits et stables).
Si une telle désignation n’est ni possible, ni souhaitable, le juge des tutelles nomme, en dernier recours, un professionnel des mesures de protection des adultes appelé MJPM ( Mandataire Judiciaire a la Protection des Majeurs ) : personne morale ou physique, exerçant à titre habituel les mesures de protection des majeurs confiées par
le juge des tutelles au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ). Dans ce cas, la protection de la personne vulnérable devient une charge (non pas dans le sens de fardeau mais dans le sens de mission entraînant des responsabilités) confiée à la collectivité publique. » Nouveau schéma régional des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs .
Cliquer ici pour voir le nouveau schéma régional des mandataires 2015 -2020
