TARIFS
REMISE D’UNE ATTESTATION FISCALE ANNUELLE
50€ / Heure, après la déduction d’impôt : 25€/ Heure
Forfait de 10 Heures / mois 40€ / Heure : après la déduction d’impôt 20€ / Heure
Forfait de 20 Heures / mois : 35€ / Heure : après la déduction d’impôts 17,5€ / Heure
La réduction ou le crédit d’impôts
L’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts institue une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectuées par le destinataire de la prestation.
Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal.
Ce plafond est éventuellement majoré de 1500€ par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable. Sans toutefois pouvoir excéder 15 000€.
La personne invalide bénéficie de l’avantage de réduire 50% de 20 000€, soit 10 000€ sur l’année civile par l’emploi d’une personne à domicile
PROFESSIONNELS
( Entreprises individuelles, artisans, commerçants, professions libérales, etc… )
Charges entièrement déductibles à 100%
Dépenses – Classe 6 du Plan Général Comptable
62 : AUTRES SERVICES EXTERIEURS
622 : Rémunérations d’intermédiaires et honoraires
Pour les médecins en activité libéral : sur la 2035 A : » Honoraires ne constituant pas des rétrocessions «
