DELAI DE CONSERVATION DES DOCUMENTS

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Il s’agit de durées minimales pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ce document.

ASSURANCE
Quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement .
A partir de la date du document : + 2 ans

Contrat : toute la durée du contrat, + 2 ans

Relevé d’information automobile : conservation permanente

Assurance-vie : 10 ans : délai qui s’applique au bénéficiaire, dès qu’il en a connaissance

Dommages corporels : 10 ans

VEHICULE

Factures, achats, réparations : durant toute la conservation du véhicule : + 2 ans (vice caché)

Règlement des PV, amendes : Conservation permanente

BANQUE

Chèque à encaisser : durée de conservation : 1 an et 8 jours. Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due

Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs : 2 ans, à compter de la dernière échéance.

Relevés bancaires, talons de chèques :5 ans. Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois.

FAMILLE

Actes d’état civil (copies intégrales et extraits) : conservation permanente
Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n’ont pas été modifiés.
Il existe néanmoins de nombreuses exceptions puisque – pour les démarches les plus courantes – un acte de naissance récent est exigé.
Carte d’identité, passeport : 3 mois maximum
• Mariage : 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte se trouve en France
• 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte se trouve à l’étranger
• Pacs : 3 mois maximum si vous êtes français ou né en France
• 6 mois maximum si vous êtes étranger et né à l’étranger
Avis de versement d’Allocation Familiale : 3 ans : Délai de reprise en cas de trop versé (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration). L’allocataire a 2 ans pour agir en paiement de ses prestations.

Jugment de divorce, jugement d’adoption : Conservation permanente
En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal

Acte de reconnaissance d’un enfant : Conservation permanente. La mairie peut en délivrer une copie

Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)
Permanent En cas de perte du contrat de mariage, s’adresser au notaire qui l’a établi

Livret de famille Permanent En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
LOGEMENT
Factures d’électricité et de gaz : 5 ans : délai pour contester une facture
Factures d’eau : 5 ans : délai pour contester une facture
Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a :
• 4 ans (fournisseur public),
• 2 ans (fournisseur privé).
Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet : 1 an

Preuve de restitution de matériel (box) : 2 ans ( à compter de la restitution )

Factures liées aux travaux 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux.
• Gros-œuvre : 10 ans
• Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans

Certificats de ramonage : Durée d’occupation du logement + 1 an

Attestations d’entretien annuel des chaudières : Durée d’occupation du logement + 2 ans

Titre de propriété : Conservation permanente

Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété. : 10 ans

Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer : Durée de la location + 3 ans
Ces délais s’appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés)

Courrier de révision de loyer : Durée de la location + 1 an
Ce délai s’applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés)

Inventaire du mobilier pour les locations meublées : Durée de la location : Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie

Echéance APL : 2 ans

IMPOTS ET TAXES

Déclarations de revenus et avis d’imposition sur le revenu : 3 ans .

À compter de l’année qui suit l’année d’imposition

(exemple : déclaration 2009 à conserver jusqu’à la fin 2012)

Avis d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) : 1 an . 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

TRAVAIL

Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail.: Jusqu’à la liquidation de la retraite . Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire

Attestation assedic ou pôle emploi : Jusqu’à obtention de l’allocation chômage.Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite

Reçu pour solde de tout compte :6 mois : À compter de la signature du salarié (3 ans à défaut de signature)

Échéances allocations chômage : 3 ans .

Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite.

Bulletins de paiement de la pension de retraite : Conservation permanente . Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion

SANTE

Remboursement feuilles de soins : durée de validité : 2 ans

Le point de départ du délai est le suivant :

• En cas de maladie : 1er jour du trimestre civil qui suit leur délivrance
• En cas de maternité : date de 1ère constatation médicale de la grossesse

Exemple : si vous consultez votre médecin le 1er février 2015, vous devez adresser la feuille de soins à votre organisme d’assurance maladie au plus tard le 31 mars 2017.

Prescription médicale / Ordonnance  :Dans la plupart des cas, vous avez trois mois maximum, après la date de prescription de votre médecin, pour vous rendre en pharmacie et vous faire délivrer les médicaments. Au-delà de cette date, votre prescription n’est plus valable et votre pharmacien ne pourra vous remettre vos médicaments.

Contrat d’accès aux soins : Les patients sont mieux remboursés
Les patients sont remboursés sur la base des tarifs du secteur 1 : l’écart de remboursement entre secteurs 1 et 2 est supprimé pour les adhérents au contrat.
Par exemple : la consultation d’un médecin spécialiste en secteur 2 adhérant au contrat est remboursée sur la base de 28 euros contre 23 euros actuellement, après cotation des majorations.

PAPIERS D’UNE PERSONNE DECEDEE